Depuis le 1er octobre 2017, une procédure d’enregistrement a été mise en place pour les propriétaires pratiquant la location de courte durée. Depuis le 1er décembre, toute location devra être enregistrée, sous peine de se voir appliquer une amende de 50 000€.  


Location courte durée, suis-je concerné ?

La mesure s’applique à tous les loueurs ainsi qu’aux locataires pratiquant la sous-location. A partir du moment où vous louez occasionnellement votre logement que ce soit partiellement ou dans sa totalité, vous devrez déclarer cette location, peu importe la plateforme utilisée pour la location.

En revanche, la réforme ne s’applique ni aux chambres d’hôtes, ni aux résidences de tourisme ou aux hôtels.


Quelle est la procédure de déclaration ?

Vous louez ou souhaitez louer, voici les étapes :

-          Rendez-vous sur le site dédié de la mairie de Paris

-          Renseignez les informations demandées (identité, coordonnées, statut juridique et caractéristiques du logement), vous recevrez immédiatement un accusé de réception comprenant le numéro d’enregistrement à 13 chiffres.

-          Rendez-vous maintenant sur le site de votre plateforme de location

-          Inscrivez votre numéro d’enregistrement, sauvegardez, vous avez fini !


Pourquoi une telle mesure ?

La raison principale est de vérifier que les loueurs de meublés ne dépassent pas la limite légale de location équivalente à 120 jours/an.

La location entre particulier ayant pris de l’ampleur ces dernières années, l’objectif n’est pas de la combattre, mais bien de la réguler. En effet, de nombreux propriétaires passent par ces sites pour contourner la législation. Cela leur permet de louer toute l’année, alors qu’ils devraient se déclarer en tant que professionnels. Avec cette réforme, les hôtels et chambres d’hôtes devraient moins souffrir de la concurrence.

Du fait de la pénurie de logements à Paris, la mesure pourrait également permettre de libérer de l’espace habitable. A Paris en 2017, on estime qu’un logement sur quatre ne sert plus à loger des Parisiens.

Une question ?

Nos conseillers vous répondent au 

01 76 29 75 00

Retrouvez également tous nos horaires et nos contacts