A quoi sert la grille de référence de la Convention AERAS ?
La Convention AERAS permet l’application de ce que l’on appelle communément « Le droit à l’oubli ». Il s’agit de permettre à une personne qui a eu un problème grave de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. La convention intègre donc le droit à l’oubli qui permet aux personnes guéries d’un cancer dont le traitement est terminé depuis plus de 15 ans d’emprunter sans payer de surprime du fait de cette maladie. Une grille de référence permet de rapprocher du tarif normal les personnes ayant souffert de certaines pathologies.
Une grille de référence pour le droit à l’oubli établie en collaboration avec de nombreux acteurs
La grille de référence pour le droit à l’oubli publiée jeudi 4 février a été réalisée en collaboration avec de nombreux acteurs.
Ont alors participé :
- Les associations de malades, des consommateurs
- Les établissements de Crédits
- Mutuelles et assurances
- l’Institut National du Cancer
- Les pouvoirs publics
La grille a vocation a être actualisée en fonction des progrès thérapeutique et permettra donc que de nouvelles catégories de malades puissent bénéficier du droit à l’oubli.
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