Qu’est-ce que la Loi Lemoine ?
Adoptée en février par l’Assemblée Nationale, cette loi permet de rendre le crédit immobilier plus accessible. La loi Lemoine repose sur 3 piliers :
- Le droit à la résiliation
- Le droit à l’oubli
- L’interdiction de demander des informations sur l’état de santé (selon les contrats)
Le droit à la résiliation
En tant qu’assuré, si vous avez souscrit à un crédit immobilier vous pouvez résilier à tout moment votre assurance emprunteur, et ce, sans frais. Ce droit est effectif depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats. Pour les anciens contrats, (souscrit avant le 1er juin 2022) ce droit est disponible depuis le 1er septembre 2022.
Le droit à l’oubli amélioré
En effet, depuis le 2 mars 2022, grâce à l’amélioration du droit à l’oubli, la loi Lemoine facilite également l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant des antécédents de maladie. De plus, la grille de référence AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) évolue ! En effet, auparavant, lorsqu’un souscripteur réalisait une demande de crédit, il avait l’obligation de déclarer ses antécédents de maladie des 10 dernières années s’ils étaient de type cancéreux.
Depuis le 2 mars 2022, ce délai s’est abaissé de 10 à 5 ans pour les personnes ayant été touchées par l’hépatite C et toute autre pathologie cancéreuse.
La convention AERAS
La convention AERAS est une convention française qui vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l’ont été. En effet, dans la plupart des cas, il est obligatoire de souscrire à une assurance emprunteur afin de garantir un prêt.
Cette convention précise que le droit à l’oubli s’applique quand deux conditions sont réunies :
- Les contrats doivent concerner les prêts à la consommation, des prêts professionnels qui vise l’achat de locaux et/ou de matériel professionnel, ou des prêts immobiliers ;
- L’échéance des contrats d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
L’interdiction de demander les informations concernant votre état de santé (selon les contrats)
A noter : depuis le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats remplissant les conditions requises, les assureurs n’ont plus l’autorisation de vous demander des informations relative à votre état de santé.
Ainsi il ne pourra pas vous demander ces informations si :
- Le montant assuré sur tous vos contrats ne dépasse les 200 000 euros par assuré;
- Si la fin du remboursement du crédit immobilier se termine avant le 60ieme anniversaire de l’assuré.
Notez que l’interdiction de demander des informations sur votre état de santé concerne les prêts immobiliers destinés à l’habitation ou à l’habitation mixte (habitation + local professionnel).
Quelques précisions sur la loi Lemoine
Le renforcement de l’information
La loi Lemoine oblige également les banques et les assureurs d’informer les emprunteurs chaque année de leur droit à la résiliation. Ils ont également le devoir de faire part à l’emprunteur de la date d’échéance de son contrat ainsi que du montant de l’assurance emprunteur sur 8 années.
Le changement dès le lendemain de la souscription
La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance emprunteur dès le lendemain de votre signature de prêt. Une mesure frappante qui permet de bousculer le marché et de faire jouer la concurrence. Une seule règle d’or à respecter pour les emprunteurs : l’équivalence des garanties. Si vous souhaitez changer votre assurance emprunteur pour une autre, il faudra que votre nouvelle assurance de prêt ait des garanties équivalentes à votre ancienne assurance de prêt.
La loi Lemoine vous permet donc de mettre en concurrence les acteurs du marché et les diverses assurances emprunteur. Ce qui vous permet d’obtenir un prêt plus facilement, à un prix et des conditions avantageuses.
Ma résiliation pour changer d’assurance emprunteur peut-elle être refusée ?
Votre banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation. Elle a le droit de refuser votre résiliation à une seule condition : le non-respect de l’équivalence des garanties. Si le refus n’est pas justifié votre banque s’expose à une amende de 3000€. Si elle accepte, cette dernière doit vous délivrer un avenant que vous devrez envoyer à votre nouvel assureur.
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