Vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule d’occasion, mais découvrez qu’il est gagé ? Ce statut peut compliquer la transaction et soulever de nombreuses questions. Peut-on vendre un véhicule gagé ? L’acheter en toute sécurité ? Comment lever un gage et quelles sont les conséquences sur l’assurance auto ? On fait le point !
Qu’est-ce qu’une voiture gagée ?
Une voiture est considérée comme gagée lorsqu’elle est associée à une dette impayée.
Concrètement, cela signifie que le véhicule a été mis en garantie par son propriétaire dans le cadre d’un crédit auto ou d’un prêt sur gage. Tant que la dette n’est pas totalement remboursée, la carte grise ne peut être transférée librement, ce qui peut compliquer une vente.
Gage et opposition : quelle différence ?
Il ne faut pas confondre gage et opposition. En effet, ces deux notions sont bien distinctes, à savoir :
- Le gage est une sûreté inscrite sur le véhicule pour garantir le remboursement d’un prêt. Il n’empêche pas totalement la vente, mais nécessite l’accord du créancier et le règlement de la dette avant le transfert de propriété.
- L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) est un blocage administratif total qui empêche toute cession du véhicule. Cette opposition peut être due à :
- Un véhicule déclaré volé.
- Des amendes majorées non payées.
- Une saisie judiciaire pour dettes impayées.
- Un véhicule gravement accidenté ou économiquement irréparable.
En résumé, une voiture gagée peut être vendue sous conditions, tandis qu’un véhicule sous opposition ne peut pas être vendu tant que l’opposition n’est pas levée.
Comment savoir qu’un véhicule est gagé ?
Avant toute transaction, il est indispensable de vérifier si une voiture est gagée. Pour cela, il faut demander un certificat de situation administrative (CSA), aussi appelé certificat de non-gage.
Le certificat de non-gage est délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur et peut être obtenu en ligne via le site officiel de l’ANTS.
Ainsi le certificat de non-gage mentionne :
- L’absence ou la présence d’un gage sur le véhicule.
- Une éventuelle opposition administrative empêchant la vente.
Attention ! Un certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours pour être valable lors d’une vente.
Peut-on vendre une voiture gagée ?
En théorie, la vente d’une voiture gagée est interdite à un particulier, sauf si le gage est levé avant la transaction. Ainsi pour vendre une voiture gagée, les solutions qui s’offrent à vous sont :
- Lever le gage avant la vente : pour cela vous devez régler la dette en suspens et obtenir une attestation de mainlevée. N’oubliez pas de vérifier que le certificat de non-gage est bien à jour.
- Vendre à un professionnel agréé : certains garages ou casses automobiles peuvent racheter un véhicule gagé, mais souvent à un prix inférieur au marché. Ces professionnels s’occupent eux-mêmes des démarches pour lever le gage.
- Céder le véhicule avec le gage : dans certains cas très rare, un acheteur peut accepter d’acheter un véhicule gagé et de prendre en charge le remboursement de la dette. Cependant, cela nécessite un accord écrit avec l’organisme prêteur et une sécurisation juridique.
Peut-on acheter une voiture gagée ?
Acheter une voiture gagée peut être risqué, car tant que le gage est en place, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom. Cela signifie que vous ne pourrez pas rouler légalement avec.
Aussi pour éviter les mauvaises surprises lors de l’achat d’une voiture d’occasion, vous devez :
- Toujours exiger un certificat de non-gage de moins de 15 jours avant d’acheter un véhicule d’occasion.
- Vérifier que le gage a bien été levé en demandant une attestation de mainlevée du vendeur.
- Éviter les transactions douteuses : si un vendeur refuse de fournir un certificat de non-gage, il y a un problème !
Que faire si vous découvrez un gage après l’achat d’une voiture ?
Acheter une voiture gagée sans en avoir été informé peut-être une véritable source de complications. En effet, vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom. Face à cette situation, plusieurs solutions existent, mais elles nécessitent des démarches administratives parfois longues.
Vérifier la nature du gage et ses conséquences
Avant toute action, il est important de confirmer l’existence du gage en demandant un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) récent via le site officiel de l’ANTS. Ce document vous permettra de savoir si la voiture est simplement gagée (dans le cadre d’un crédit) ou si elle fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), ce qui empêche totalement la vente.
Si le véhicule fait l’objet d’une inscription de gage liée à un crédit auto, vous pourrez tenter une négociation avec l’organisme financier concerné. En revanche, si une opposition administrative est en place (vol, amendes impayées, saisie judiciaire), il sera impossible de régulariser la situation sans le règlement de la dette ou la levée de l’opposition par son initiateur.
Faire annuler la vente pour vice caché
Si le vendeur ne vous a pas informé du gage au moment de l’achat, vous pouvez engager une procédure d’annulation de la vente pour vice caché. Cette démarche repose sur l’article 1641 du Code civil, qui protège l’acheteur contre les défauts non apparents rendant le bien inutilisable.
Pour cela, vous devez :
- Envoyer une mise en demeure au vendeur en demandant l’annulation de la vente et le remboursement du véhicule.
- Saisir un avocat ou un conciliateur si le vendeur refuse de coopérer.
- Porter l’affaire devant le tribunal judiciaire si aucun accord amiable n’est trouvé.
Cette procédure peut être longue et coûteuse. Si le vendeur est insolvable ou introuvable, il sera difficile d’obtenir réparation.
Contacter l’organisme de financement
Si la voiture est gagée en raison d’un crédit auto non soldé par l’ancien propriétaire, vous pouvez prendre contact avec l’organisme financier qui détient la sûreté. Plusieurs options peuvent être envisagées :
- Négocier un remboursement du solde restant dû afin d’obtenir la levée du gage.
- Proposer une prise en charge du crédit existant si vous êtes en accord avec le créancier.
- Demander une médiation avec le vendeur et l’organisme de financement pour trouver une solution amiable.
Dans certains cas, si la banque a déjà engagé une procédure de recouvrement contre l’ancien propriétaire, vous risquez d’être contraint de régler la dette ou de perdre le véhicule.
Conseil : Toujours exiger un certificat de non-gage récent avant tout achat et privilégier un paiement sécurisé pour éviter tous litiges.
Un véhicule en gage est-il assuré ?
Même si une voiture est gagée, elle doit être assurée au minimum en responsabilité civile, conformément à la loi. Cependant, certaines restrictions s’appliquent en fonction du type de gage, à savoir :
- Assurance obligatoire : vous devez maintenir une couverture, même si le véhicule est immobilisé. Il est conseillé d’informer votre assureur si la voiture ne roule plus en raison du gage.
- Indemnisation en cas de sinistre :
- Vol ou destruction : si le gage est lié à un crédit auto, l’indemnisation peut être directement versée à la banque. En cas d’opposition judiciaire, l’assureur peut bloquer le remboursement tant que la situation administrative n’est pas régularisée.
- Accident et réparations : l’assurance peut couvrir les réparations, mais la revente reste impossible tant que le gage est en place.
- Résiliation de l’assurance : Certains assureurs refusent la résiliation d’un contrat d’assurance tant que le gage n’est pas levé. Si vous ne roulez plus avec votre voiture, vous pouvez demander une suspension temporaire plutôt qu’une résiliation.
Dans tous les cas, il est recommandé de contacter son assureur pour connaître les implications précises d’un gage sur son contrat.
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