ban hamon

Une résiliation du contrat à tout moment dès la 1ère année d'assurance

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon, aussi appelée loi Consommation, permet la résiliation de certains contrats d'assurance à tout moment, à compter de la première échéance du contrat.

La loi Hamon concerne les contrats multirisques habitation et responsabilité civile automobile. Cette faculté de résilier le contrat est offerte aux assurés dont le contrat d'assurance a plus d'un an. L'objectif de cette loi consommation est de permettre aux consommateurs de faire jouer au mieux la concurrence. 

AssurOnline se charge de résilier votre ancien contrat d'assurance

La résiliation est effectuée par le nouvel assureur, dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'ancien assureur de la demande de résiliation. Le nouvel assureur doit ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré par l'assurance en question. En effet, les assurances pour l'habitation et la responsabilité civile automobile sont obligatoires.  

L'assuré pourra évidemment obtenir le remboursement du trop-perçu par son ancien assureur. Pour tout savoir de la loi Hamon, retrouvez notre dossier sur le sujet

Ainsi, si votre contrat d'assurance auto, moto, scooter ou habitation a plus d'un an et que vous souhaitez changer pour une assurance au meilleur prix, n'hésitez plus : AssurOnline s'occupe de tout. 

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